|
Profil du commerçant
Il s'agit d'une banque d'information qui vous permet d'obtenir des renseignements sur un commerçant avec lequel vous désirez faire affaire. Vous y trouvez l'information suivante :
- si le commerçant est titulaire d'un permis à l'OPC, le numéro et la date d'échéance du permis ;
- s'il a fait l'objet de plaintes documentées de consommateurs, leur nombre, leur nature et des détails sur leur règlement ;
- si, depuis les cinq dernières années, le commerçant a été condamné en vertu des lois dont l'OPC est chargé de l'application, la date de chaque condamnation, l'article de loi en infraction et le montant des amendes payées.
Renseignez-vous sur un commerçant
|
|
