Le transfert du droit de propriété d’un véhicule nécessite certaines démarches et s’applique notamment dans les situations suivantes : un véhicule acquis d’un particulier, un véhicule vendu à un commerçant avec ou sans achat d’un nouveau véhicule ou le don d’un véhicule automobile. Le consommateur qui vend son véhicule à un commerçant a droit à un crédit d’immatriculation, qui varie selon la durée de validité de ce dernier.
