Ce type de contrat est particulier. En effet, il y a souvent un long délai entre la signature et l'exécution d'un contrat. Il faut donc porter une attention particulière à la conservation, la modification, l'annulation et l'exécution du contrat.
Les contrats d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture doivent être conclus par écrit et faire l'objet de deux contrats distincts.
Seuls les directeurs des funérailles détenant un permis du ministère de la Santé et des Service sociaux ont le droit de négocier ou de conclure un contrat d'arrangements préalables de services funéraires.
