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Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Responsabilité : Ministère de la Justice

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) est un registre informatisé public dans lequel sont inscrits des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles dont font partie les véhicules routiers.

Les droits réels mobiliers sur des biens acquis par des particuliers doivent être publiés lorsqu'il s'agit notamment des biens suivants :

  • un véhicule routier (véhicule de promenade, motocyclette, habitation motorisée, motoneige, véhicule tout terrain)

  • une caravane ou une semi-caravane.