Location à long terme d’une auto neuve ou d’occasion
Responsabilité : Office de la protection du consommateur
L’automobile est un bien mobilier. La réglementation relative à la location à long terme s’applique aux contrats d’automobile d’une durée de 4 mois ou plus ou à ceux dont la durée peut être portée à 4 mois ou plus par une clause de renouvellement.
