Le dépôt volontaire est une mesure qui protège un débiteur contre la saisie de son salaire, de certains meubles de la résidence principale ainsi que d’autres biens. Il sert payer les dettes du débiteur en remettant à la Cour une partie déterminée fixée par la loi de ses revenus. La Cour fera la distribution de ce montant à tous les créanciers en proportion de leurs créances.
