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Québec

Cour des petites créances

Responsabilité : Ministère de la Justice

La Division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes dont la créance porte sur :

  • une dette
  • un dommage causé à une personne ou à ses biens

  • une obligation contractuelle ou extracontractuelle

  • une obligation découlant d’une loi
Les jugements de la Division des petites créances sont finals et sans appel.