Il s'agit d'une banque d'information qui vous permet d'obtenir des renseignements sur un commerçant avec lequel vous désirez faire affaire. Vous y trouvez l'information suivante :
si le commerçant est titulaire d'un permis à l'Office, le numéro et la date d'échéance du permis
s'il a fait l'objet de plaintes documentées de consommateurs, leur nombre, leur nature et des détails sur leur règlement
si, depuis les cinq dernières années, le commerçant a été condamné en vertu des lois dont l'Office est chargé de l'application, la date de chaque condamnation, l'article de loi en infraction et le montant des amendes payées.
