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Québec

Signature d’un contrat

Responsabilité : Office de la protection du consommateur

Le contrat est un engagement que prennent des personnes envers d'autres personnes. Dans le domaine de la consommation, les contrats mettent en présence un consommateur et un commerçant désireux de conclure un marché.

Certains contrats conclus avec des commerçants doivent obligatoirement être écrits et contenir divers renseignements spécifiquement énoncés dans la Loi sur la protection du consommateur.