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Transaction entre particuliers

Responsabilité : Office de la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lorsque la vente d’une voiture d’occasion se fait entre particuliers. Le vendeur et l’acheteur peuvent cependant se protéger contre d’éventuelles surprises en consignant par écrit, dans un contrat, toutes les conditions de la transaction.