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Québec

Garantie légale obligatoire

Responsabilité : Office de la protection du consommateur

Tous les biens et services vendus ou loués font l’objet d’une garantie de base obligatoire (la garantie légale). Cette garantie est accordée par la Loi sur la protection du consommateur, et ce, même si le manufacturier n’a pas fourni de garantie.